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2403294 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order

Numéro de cause 2403294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order issued by the prefect requiring departure from French territory, designating a destination country, and imposing a re-entry ban; however, the petitioner subsequently submitted a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the authorization of dismissals by the presiding judge, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the authorization of dismissals by the presiding judge, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2403247
Withdrawal of Judicial Review Request Against Dismissal Authorization
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2407131
Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged
2521339
Withdrawal of Petition for Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me van Doosselaere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 26 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination, et interdiction de retour.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.