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2403294 Généré par l'IA

Withdrawal of Uncontested Administrative Housing Claim

Numéro de cause 2403294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide emergency housing of a specific size, following a favorable 2023 decision from the departmental mediation commission recognizing their priority need, but the prefect failed to submit a defense. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested submissions, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Uncontested Administrative Housing Claim: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested submissions, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées désistement d'action besoin de logement expulsion d'un logement péremption du droit administratif décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the case via ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
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2203412
Withdrawal of Administrative Housing Claim
2203363
Prefect Obligation to Provide Emergency Housing Case Withdrawal
2319881
Claimant's Withdrawal of Request for Emergency Housing
2206406
Litigant Withdraws Emergency Housing Action After Prefect Promises Accommodation
2400300
Withdrawal of Claim Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings for Enforcement of Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the case via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 18 juin 2024, Mme A B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date 29 août 2023 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type 3 et ce sous astreinte de 300 euros de retard à compter de la notification de la présente décision.

Mme B C soutient qu'elle :

* a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type 3, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 29 août 2023 ;

* n'a reçu aucune proposition de logement.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2403294

"Numéro"