Jurisdictional Transfer in Administrative Residence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order designating their destination country and demanded the immediate issuance of a provisional residence permit, arguing the order was incompetent, insufficiently motivated, and violated human rights law. The Administrative Tribunal of Rouen determined that because the petitioner's administrative detention had ended and the subsequent order assigning them to residence in Loire-Atlantique indicated their domicile was there, the case, which involved an administrative police measure concerning an alien's stay, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as mandated by rules governing jurisdictional competence based on the applicant's place of residence, leading to the immediate transmission of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Residence Case: The Administrative Tribunal of Rouen determined that because the petitioner's administrative detention had ended and the subsequent order assigning them to residence in Loire-Atlantique indicated their domicile was there, the case, which involved an administrative police measure concerning an alien's stay, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as mandated by rules governing jurisdictional competence based on the applicant's place of residence, leading to the immediate transmission of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision authorizes the designated judge, by order, to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish the correct jurisdiction based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de sa destination ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Il soutient que l'arrêté contesté :
- est entaché d'incompétence ;
- est insuffisamment motivé ;
- a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée le 12 août 2024 au préfet de la Loire-Atlantique, qui a produit des pièces les 14 et 21 août 2024.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions du 2° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, " transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 922-2 du même code conserve néanmoins compétence, en l'absence de dispositions particulières, pour statuer sur le fondement de l'article L. 911-1 dudit code. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat qu'il désigne peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Le 15 août 2024, la présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. A qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a assigné M. A à résidence, que l'intéressé est domicilié à Montoir-de-Bretagne (44550), dans le département de la Loire-Atlantique. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rouen, le 22 août 2024.
La magistrate désignée,
D. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.