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2403293 Généré par l'IA

Withdrawal of School District Waiver Appeal

Numéro de cause 2403293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing a school district waiver for their daughter to attend a specific secondary school instead of the assigned one for the 2024/2025 school year; however, the court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request as pure and simple, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of School District Waiver Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande renonciation à la concession annulation de la décision administrative affectation au cercle scolaire notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the tribunal president to grant record of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2502560
Petitioner Withdraws Claim for School District Waiver
2402978
Petitioner Withdraws School District Transfer Exemption Appeal
2206568
Voluntary Discontinuance of School Assignment Challenge
2302127
School Zoning Waiver Appeal Dismissal Due to Untimely Continuation Notice
2408224
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the tribunal president to grant record of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. C A demande au tribunal l'annulation de la décision de refus de dérogation pour un rattachement au collège Frédéric Bazille, au lieu du collège de Port Marianne, de sa fille B pour l'année scolaire 2024/2025.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2024, M. A qui souhaite annuler sa requête doit être entendu comme s'étant désisté de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 2024.

La greffière,

B. Flaesch