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2403292 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed for Insufficient Legal Grounds

Numéro de cause 2403292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a residential tax assessment for 2022, but the court dismissed the application via an order because the petition, filed after the initial objection was deemed untimely, failed to articulate any operative or sufficiently precise legal arguments allowing the judge to assess the merits of the claim, thus warranting rejection under the provisions allowing the summary dismissal of requests lacking legally sufficient grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Dismissed for Insufficient Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales moyens tardifs procédure en annulation procès fiscal exception d'inconstitutionnalité détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the appeal, which is the main decision.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient grounds.
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493100
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
2422197
Residence Tax Assessment Annulment Dismissal Due to Lack of Claim Continuation
2402763
Housing Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Evidence
456509
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
2209869
Taxpayer Property Tax Assessment Annulment and Discharge Dismissed Due to Improper Procedure and Insufficient Proof of Vacancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the appeal, which is the main decision.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par sa requête enregistrée le 11 mai 2024, le requérant, à part contester la tardiveté qui a été opposé à sa réclamation préalable, n'invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403292