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2403292 Généré par l'IA

Enforcement Withdrawal Granted in Housing Order Case

Numéro de cause 2403292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial enforcement of a prior order compelling the prefect to provide suitable housing under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion to withdraw the enforcement request; the court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion, formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the enforcement conclusions against the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Withdrawal Granted in Housing Order Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution expulsion d'un logement retrait de la réquisition de poursuite retrait de la demande de révision réduction de l'amende exécution administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2308579
Petitioner Deemed to Withdraw Housing Enforcement Claim Due to Lack of Express Confirmation
2200663
Withdrawal of Appeal for Housing Provision
2402943
Withdrawal of Proceedings in Housing Dispute
2203479
Withdrawal of Proceedings Against Prefect for Housing Assignment
2401455
Housing Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, M. A B représenté par Me Lulé demande au tribunal d'assurer l'exécution de sa décision n° 2308786 du 3 janvier 2024 enjoignant la préfète du Rhône d'assurer son hébergement dans une structure adaptée à sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15 janvier 2024.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que M. B est maintenant en logement social autonome.

Vu :

- les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête au fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er octobre 2024.

La présidente du tribunal

C. Mariller

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.