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2403292 Généré par l'IA

Dismissal of Damages Claim Against Tax Authorities for Lack of Detail

Numéro de cause 2403292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from the tax authorities, but the court dismissed the claim via an order because the application, which lacked sufficient detail regarding the grounds for the claim, failed to meet the necessary precision required to assess its merits under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Dismissal of Damages Claim Against Tax Authorities for Lack of Detail: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorité fiscale demande adressée à l'autorité licenciement administratif procès fiscal droit de caractère civil calcul du dommage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because it lacked sufficient precision to assess its merits.
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2501040
Tax Claim Dismissal for Lack of Substantive Grounds
2306156
Tax Collection Annulment and Damages Claim Dismissal
2411351
Tax Appeal Dismissal for Incomprehensibility and Inadmissible Damages Claim
2102496
Taxpayer's Suit for Tax Discharge and Damages Dismissed
20MA00574
Tax Reassessment Damages Claim Rejection Due to Lack of Direct Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because it lacked sufficient precision to assess its merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder des dommages et intérêts à la suite du problème qu'il rencontre avec les services fiscaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. La demande de M. B tendant à obtenir des dommages et intérêts à la suite du problème qu'il rencontre avec les services fiscaux n'est pas assortie de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.