Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision rejecting the exchange of an Algerian driving license for a French one, and requested the administrative authority be mandated to complete the exchange or re-examine the situation, along with compensation under the code of administrative justice. The administrative authority responded by concluding there was no longer cause for judgment, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim. The court, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Refusal: The administrative authority responded by concluding there was no longer cause for judgment, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim. The court, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for granting the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Champy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange d'un permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de conduire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de conduire dans l'attente de ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier 2025 et 4 février 2025, le préfet de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nancy, le 27 février 2025.
Le président du tribunal,
Sébastien Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.