Family Allowance Fund Overpayment Annulment and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a social housing allowance overpayment demand of 3,054 euros issued by the family allowance fund after their administrative appeal was rejected, and also sought 1,500 euros for legal costs. The administrative court reached a decision based on the procedural act where the applicants formally declared their withdrawal from the case, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such actions, to issue an order formally noting the unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et M. D; Family Allowance Fund Overpayment Annulment and Withdrawal: The administrative court reached a decision based on the procedural act where the applicants formally declared their withdrawal from the case, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such actions, to issue an order formally noting the unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core outcome of the order.
The court applied this article to justify giving formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 décembre 2024, le 14 février 2025 et le 28 mai 2025, Mme C A et M. B D, représentés par Me Goasdoue, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du 14 juin 2024 relative à une répétition d'indu d'allocation logement sociale d'un montant de 3 054 euros ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Orne une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.
Par des mémoires enregistrés le 6 janvier 2025 et le 10 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer
Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A et M. D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B D et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.
Fait à Caen, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet