Repayment of Overpaid Salary Due to Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a departmental decision demanding repayment of an overpaid salary of €601.93 resulting from sick leave; the court dismissed the application through an order because the only argument raised by the applicant—that the sick leave resulted from a lack of recommended workplace accommodations—was considered an irrelevant legal ground under the relevant administrative justice code provisions, leading to the rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Repayment of Overpaid Salary Due to Sick Leave: Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 31 juillet 2024, le département de la Seine-Maritime a informé Mme B de ce qu'elle lui était redevable de la somme de 601,93 euros au titre d'un trop-perçu de salaire des suites d'arrêts de travail. Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir que ses arrêts de travail sont dus à l'absence d'aménagements de son poste, recommandés par la médecine du travail. Par suite, la requête ne contient qu'un moyen inopérant au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the applicant's request in the final order.
The court uses the criterion defined in Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice to reject the request as containing only inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Madame A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui réclame la somme de 601,93 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu de salaire des suites d'arrêtés maladies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). "
2. Madame A B a été recrutée en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, contractuel et à temps complet, afin d'exercer les fonctions d'agent d'entretien et de restauration au sein du collège Albert Schweitzer dans la commune de Neufchâtel-en-Bray dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité sur la période du 8 janvier au 10 juillet 2024.
3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 31 juillet 2024, le département de la Seine-Maritime a informé Mme B de ce qu'elle lui était redevable de la somme de 601,93 euros au titre d'un trop-perçu de salaire des suites d'arrêts de travail. Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir que ses arrêts de travail sont dus à l'absence d'aménagements de son poste, recommandés par la médecine du travail. Par suite, la requête ne contient qu'un moyen inopérant au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403290