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2403290 Généré par l'IA

Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2403290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought €200,000 in damages resulting from judicial decisions rendered by a civil court, but the Administrative Tribunal, citing its lack of jurisdiction over claims concerning the functioning of the judicial branch of the justice system, summarily dismissed the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae action en indemnité entraide judiciaire civile abus de droit e-justice recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the main order.
Article 1er
This article embodies the final order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.
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2402181
Claimant v. State (Judicial Dysfunction Jurisdiction)
2200409
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500490
Claim for Damages Against State for Premature Destruction of Criminal Record Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
22VE00747
Appeal Against Judicial Court Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2302078
Dismissal of Claim for Lack of Jurisdiction Over Judicial Family Matter Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article embodies the final order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A sollicite une indemnité de 200 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice la concernant rendues par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A sollicite une indemnité de 200 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice la concernant rendues par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,