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2403289 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Point Credit Claim

Numéro de cause 2403289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior and Overseas Territories of a request to credit six points to their driving license capital; however, the claimant subsequently filed a formal act, registered on September 20, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their initial petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, accepting and giving formal notice of this voluntary discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Point Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire désistement retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the Tribunal to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
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2309913
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Driving License Credit Points
2400148
Claim Withdrawal in Driving License Points Dispute
2413579
Claimant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction
2509359
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Points Credit Refusal
2409422
Petitioner's Voluntary Withdrawal in Driving License Point Deduction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the Tribunal to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer au capital de son permis de conduire 6 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.