Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a dismissal decision for professional insufficiency, demanded substantial damages, reinstatement to former or administrative duties, and the destruction of a detailed disciplinary report, but subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Suit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 février 2024, par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de la réintégrer dans ses anciennes fonctions, subsidiairement, sur un poste administratif ;
4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de retirer de son dossier et de détruire le rapport disciplinaire comprenant un dossier calomnieux rédigé à charge de 150 pages.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Par ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,