Prefectural Transfer Order Annulment and Jurisdictional Transfer to Strasbourg Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision dated October 18, 2024, ordering their transfer to Spanish authorities regarding an asylum application. The court determined that, pursuant to regulations governing territorial competence, the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered has jurisdiction, and since the order was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Transfer Order Annulment and Jurisdictional Transfer to Strasbourg Tribunal: The court determined that, pursuant to regulations governing territorial competence, the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered has jurisdiction, and since the order was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, directing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited in the reasoning and sets the procedure for transferring the case to another competent tribunal, which justifies the main order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal :
1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Corsiglia en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle serait refusée à M. A, de lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 octobre 2024 a été pris par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. En application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 6 novembre 2024.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la préfète la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.