Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative decision that revoked the favorable result of their driving practical exam, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged decision to the initial filing and did not remedy this deficiency despite being formally requested to regularize the filing via the electronic application within the prescribed fifteen-day period. The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of remedies suffering from a manifest and unrectified inadmissibility, particularly the requirement to include the contested decision upon filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of remedies suffering from a manifest and unrectified inadmissibility, particularly the requirement to include the contested decision upon filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to explain the requirement of attaching the contested decision, which was the basis for the inadmissibility declared in Article 1.
Cited in the reasoning regarding the procedure for inviting the applicant to regularize the missing document.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde lui a retiré le bénéfice du résultat favorable à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 612-1 du dudit code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours " le 23 mai 2024, et dont il est réputé avoir reçu communication les deux jours ouvrés suivants cette mise à disposition, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2403287