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2403287 Généré par l'IA

Failure to Rectify Petition Regarding Training Allowance Debt

Numéro de cause 2403287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim concerning a training allowance debt, but the initial petition failed to include the contested administrative decision as required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice. Following a formal request from the court on October 3, 2024, to regularize the filing, the litigant did not submit the required document within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code, leading to its rejection via an order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Failure to Rectify Petition Regarding Training Allowance Debt: 412-1 of the Code of Administrative Justice. Following a formal request from the court on October 3, 2024, to regularize the filing, the litigant did not submit the required document within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code, leading to its rejection via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance demande tardive de restitution de délai factures impayées réquisition de poursuite production tardive de pièces allocations de formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 3 octobre 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the claim due to manifest inadmissibility after a failed regularization attempt.
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2201593
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition
2205579
Rejection of Petition for Failure to Rectify Inadmissible Claim
2310456
Rejection of Request for Failure to Rectify Deficiency
2303398
Failure to Rectify Defective Administrative Petition
2411005
Rejection of Petition Due to Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the claim due to manifest inadmissibility after a failed regularization attempt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à " une dette d'allocation de formation France travail ".

Par un courrier du 3 octobre 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme B n'a pas produit, dans sa requête introductive d'instance, la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 octobre 2024, dont elle a accusé réception le 9 octobre 2024, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.