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2403286 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Subsidy Claim, Court Denies Cost Recovery

Numéro de cause 2403286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against the withdrawal of a housing renovation subsidy, demanding payment of the subsidy, an on-site inspection, or case re-examination, plus legal costs. The court, applying the rule allowing judicial presidents to accept renunciations, formally recorded the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the main request but denied the secondary request for the opposing agency to pay the petitioner's legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Subsidy Claim, Court Denies Cost Recovery: The court, applying the rule allowing judicial presidents to accept renunciations, formally recorded the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the main request but denied the secondary request for the opposing agency to pay the petitioner's legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recouvrement des frais contrôle juridictionnel retrait de la demande frais de rénovation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the rejection of the claim for costs (Article 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2401272
Petitioner Withdraws Subsidy Claims, Court Orders Cost Reimbursement
2500479
Petitioner's Withdrawal of Appeal in Renovation Subsidy Case
2402063
Claimant Withdraws Housing Subsidy Judicial Review
2406659
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Cost Shifting
2200843
Withdrawal of Administrative Review of Housing Subsidy Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the rejection of the claim for costs (Article 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A C B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 29 mai 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov ", ensemble ladite décision ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser de lui verser la somme de 11 000 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de diligenter un contrôle sur place dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réinstruire son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à titre infiniment subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 800 euros sollicitée par le requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 21 août 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,