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2403285 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Service-Related Disability Recognition

Numéro de cause 2403285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental council decision refusing to recognize that her pathology was attributable to her service, requesting an order compelling recognition and imposition of a daily fine, along with compensation for legal costs; however, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Service-Related Disability Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité retrait de la demande contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance annulation de la décision administrative suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant the procedural action of taking note of the withdrawal.
Article 1er
The operative article giving formal effect to the withdrawal of the request.
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2501974
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Status and Incapacity Rating
2306976
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition
2400554
Petitioner Withdraws Disability Aid Review Case
2406711
Recognition of Withdrawal in Disability Card Case
2105005
Withdrawal of Appeal Concerning Recognition of Handicapped Worker Status Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant the procedural action of taking note of the withdrawal.

Article 1er

The operative article giving formal effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) d'enjoindre au département de Lot-et-Garonne de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de ladite maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,