Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403285 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Provide Contested Decision for Mobility Card Annulment

Numéro de cause 2403285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from May 7, 2024, which rejected their application for a mobility inclusion card with a parking mention. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decision within the time limit specified in a regularization request sent by mail on August 26, 2024, which was confirmed as delivered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Provide Contested Decision for Mobility Card Annulment: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decision within the time limit specified in a regularization request sent by mail on August 26, 2024, which was confirmed as delivered.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2305429
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Filing of Appeal Against Mobility Inclusion Card Rejection
2208510
Petitioner's Dismissal for Failure to Regularize Mobility Card Appeal
2205901
Annulment Request for Mobility Inclusion Card Refusal Rendered Moot by Subsequent Grant
2401844
Rejection of Annulment Petition for Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2503108
Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la présidente du Département d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 26 août 2024 revenu au tribunal avec la mention " pli distribué " le 28 août 2024 et comportant la signature du destinataire, M. B n'a pas justifié avoir transmis la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 29 octobre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.