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2403285 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Private Security Managerial Accreditation Denial

Numéro de cause 2403285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities denying his application for a managerial accreditation for a private security company, and sought an order compelling the council to issue the accreditation, arguing the refusal was unlawful. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that since the accreditation sought was for the petitioner to manage a company headquartered in Lyon, the professional activity's place of exercise was in the Rhône department, thus pursuant to the rules on jurisdiction for disputes concerning professional regulation, the matter was not within its own competence, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Private Security Managerial Accreditation Denial: The Administrative Tribunal of Grenoble determined that since the accreditation sought was for the petitioner to manage a company headquartered in Lyon, the professional activity's place of exercise was in the Rhône department, thus pursuant to the rules on jurisdiction for disputes concerning professional regulation, the matter was not within its own competence, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise de sécurité transfert de compétence compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité déplacement disciplinaire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
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2207036
Jurisdictional Transfer for Security Training Authorization Dispute
2311468
CNAPS Prior Authorization Refusal Jurisdiction Transfer
2401508
Private Security Agent Card Renewal Dispute Jurisdiction Transfer
2521186
Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Dispute
2302947
Revocation of Security Director Authorization: Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. A B, représenté par Me Poplawskyj, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'agrément de dirigeant sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

2. M. B demande l'annulation de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée. Il ressort des pièces du dossier que l'agrément avait pour objet de permettre à l'intéressé de diriger la société MBC Sécurité qui a son siège social à Lyon. Par suite, le lieu d'exercice de la profession est situé dans le département du Rhône. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 9 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE