Administrative Judge Dismisses Emergency Suspension of License Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. B, représenté par Me Lutran, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'échange contre un permis de conduire français de son permis de conduire délivré par les autorités iraniennes ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée.

3. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui refuse de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités iraniennes contre un permis français, M. A soutient, en premier lieu, qu'il doit être en mesure de réaliser, par ses propres moyens, certains déplacements pour effectuer les stages prévus dans le cadre d'une formation professionnelle. Cependant, la seule convention de stage qu'il produit porte sur un stage à réaliser entre le 26 février 2024 et le 9 mars 2024, soit une période déjà écoulée avant l'introduction de la présente demande en référé, et le requérant n'invoque aucun autre stage à réaliser à brève échéance. Le requérant soutient, en second lieu, que ses chances d'insertion professionnelle sont compromises, et produit une attestation rédigée le 25 mars 2024 par un coordonnateur du groupement d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) Grand Littoral et soulignant, de façon générale, l'importance que revêt pour l'intéressé la détention d'un permis de conduire français dans sa recherche de stages ou d'un emploi. Cependant, le requérant n'apporte, non plus, aucun élément établissant que la décision en litige le priverait de la possibilité de concrétiser, à brève échéance, une perspective sérieuse de recrutement. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles relatives aux frais du procès, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lille, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,