Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Refusal to Issue Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural decision refusing a receipt authorizing work, and an order compelling the prefect to issue the document within 15 days under penalty, plus costs, but subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal of her request, leading the administrative tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the summary disposition of withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Refusal to Issue Work Authorization: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
This article was cited in the claimant's initial request regarding the payment of fees to the counsel, though the final order does not explicitly impose costs due to the withdrawal.
This article was cited in the claimant's initial request regarding the payment of fees to the counsel, though the final order does not explicitly impose costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un récépissé avec droit au travail ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par acte enregistré le 3 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 17 septembre 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 17 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403284