Petitioner Seeks Administrative Order Compelling Judicial Prosecutor to Produce Criminal Documents

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil de lui communiquer, dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, premièrement, l'avis de classement à victime qui lui a été délivré à la suite de la plainte qu'elle a déposée en février 2022, deuxièmement, la prétendue plainte du 10 mars 2022 qui a été substituée à celle qu'elle a déposée le 18 mai 2022, troisièmement, une copie des dossiers des procédures correspondantes, quatrièmement, toutes les plaintes déposées contre elle à la suite des siennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A demande par sa requête qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil de lui communiquer les documents suivants : l'avis de classement à victime qui lui a été délivré à la suite de la plainte qu'elle a déposée en février 2022 ; une prétendue plainte du 10 mars 2022 qui aurait été substituée à celle qu'elle a déposée le 18 mai 2022 ; une copie des dossiers des procédures correspondant aux plaintes mentionnés ci-dessus ; toutes les plaintes déposées contre elle à la suite des siennes. Cette demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et ainsi portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de la rejeter suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 15 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,