Municipality Hunting Rights Deliberation Annulment and Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation that invalidated the public tender for communal hunting rights and mandated a new procedure, along with an order for the mayor to renew his existing hunting lease. The court reasoned that because the municipality, acting under specific environmental code provisions applicable to the Moselle department, was administering the right of hunting as a representative of the landowners, the resulting adjudication of hunting rights constituted a private law act, making the dispute fall under the jurisdiction of the judicial, not the administrative, courts. Consequently, the request was dismissed for lack of jurisdiction, and the claim for legal fees was rejected as the municipality was not the losing party in this incompetent forum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 429-2 du code de l'environnement; Municipality Hunting Rights Deliberation Annulment and Jurisdiction Dispute: The court reasoned that because the municipality, acting under specific environmental code provisions applicable to the Moselle department, was administering the right of hunting as a representative of the landowners, the resulting adjudication of hunting rights constituted a private law act, making the dispute fall under the jurisdiction of the judicial, not the administrative, courts. Consequently, the request was dismissed for lack of jurisdiction, and the claim for legal fees was rejected as the municipality was not the losing party in this incompetent forum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis implicitly relies on the jurisdictional finding based on Article L. 429-2 of the Code de l'environnement, which determined the case belonged to the judicial order.
This article established that the dispute regarding the hunting right adjudication falls under the jurisdiction of the judicial order, leading to the rejection of the conclusions as brought before an incompetent jurisdiction.
This rejects the request for payment of legal costs.
Cited in the rejected request for legal costs.
Cited as the basis for the President's authority to issue an order, although the specific ground for rejection is jurisdictional competence (paragraph 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. B A, représenté par JPCD avocats, demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ennery a décidé d'invalider la procédure d'adjudication de la chasse communale à Ennery et de mettre en œuvre une nouvelle procédure d'adjudication publique, d'enjoindre au maire d'Ennery de procéder au renouvellement de son bail de chasse, et de mettre à la charge de la commune d'Ennery la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ". Il résulte de ces dispositions que les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune de l'un de ces départements, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
3. M. A conteste la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ennery a décidé d'invalider la procédure d'adjudication de la chasse communale à Ennery et de mettre en œuvre une nouvelle procédure d'adjudication publique. Le litige suscité par cette délibération est relatif à l'adjudication du droit de chasse par la commune et relève, par suite, de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. La requête de M. A doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Ennery qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1 : Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Ennery.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss