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2403282 Généré par l'IA

Visa Application Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2403282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and their spouse, seeking long-stay visas for family reunification for themselves and their five minor children, requested the annulment of the implicit refusal of instruction of their visa applications and an order compelling the Minister of the Interior to convene them for registration or to re-examine their situation, along with payment of attorney's fees. The court, referencing the provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicants' subsequent declaration of pure and simple withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Visa Application Withdrawal Confirmation: The court, referencing the provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicants' subsequent declaration of pure and simple withdrawal of their entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa regroupement familial retrait de la requête conjoint révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the main request concerning costs (point 3 of the initial petition) referenced this article, the final order does not explicitly rule on costs, only records the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to record the withdrawal (désistement) of the application by order.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Although the initial petition referenced this article for costs, the final order does not explicitly rule on costs, only records the withdrawal.
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2315424
Visa Annulment Request Withdrawal Acknowledged
2400549
Withdrawal of Visa Refusal Annulment Petition
2307413
Withdrawal of Family Reunification Visa Judicial Review Proceedings
2312761
Discontinuance of Proceedings Following Issuance of Visa
2303748
Applicant's Withdrawal of Visa Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to record the withdrawal (désistement) of the application by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the main request concerning costs (point 3 of the initial petition) referenced this article, the final order does not explicitly rule on costs, only records the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Although the initial petition referenced this article for costs, the final order does not explicitly rule on costs, only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. E C, et Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs B C, F C, H C, G C et D C, représentés par Me Sachot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'enregistrement et d'instruction des demandes de visa de long séjour de Mme C et des enfants B, F, H, G et D C au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de convoquer Mme C et ses enfants mineurs B, F, H, G et D C auprès des autorités consulaires à Téhéran afin d'enregistrer leurs demandes de visas, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation de Mme C et de ses enfants mineurs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un acte, enregistré le 29 mai 2024, M. E C et Mme A C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 29 mai 2024, M. E C et Mme A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J, à Mme I, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sachot.

Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,