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2403282 Généré par l'IA

Tax Discharge Petition Mooted by Administrative Waiver

Numéro de cause 2403282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of an annual tax for a personal watercraft in 2024, but following the filing of the petition, the administration fully waived the disputed fees. Consequently, the court ruled that since the core subject of the request—the discharge of the tax—was rendered moot by the administrative action, there was no longer a need to rule on the merits of the petition pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Tax Discharge Petition Mooted by Administrative Waiver: Consequently, the court ruled that since the core subject of the request—the discharge of the tax—was rendered moot by the administrative action, there was no longer a need to rule on the merits of the petition pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales émoluments administratifs retrait de la demande amnistie fiscale renonciation à un revenu impôt sur les bateaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision in Article 1.
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This specific subparagraph allows the court to constate that there is no need to rule on a request, as applied in Article 1.
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2400396
Tax Discharge Request Withdrawal
2422232
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Waiver)
2510287
Mootness of Tax Discharge Application Following Administrative Action
2201757
Taxpayer Discharge Request Moot Due to Tax Remission
2405785
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision in Article 1.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This specific subparagraph allows the court to constate that there is no need to rule on a request, as applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise par une ordonnance du 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2024 pour l'engin flottant " Le Défi ", enregistré sous le n° B43294.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la directrice chargée de la direction des créances spéciales du Trésor présente des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information en sera transmise à la directrice des créances spéciales du Trésor.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.