Petitioner v. State Regarding Unremitted Energy Aid Checks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition asserting that the State failed to remit two energy aid checks to which they were entitled. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it lacked the requisite legal conclusions, specifically those seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award, thereby failing to comply with the formal requirements for judicial review outlined in the Code of Administrative Justice, as the administrative judge cannot directly compel payments or act as an administrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State Regarding Unremitted Energy Aid Checks: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it lacked the requisite legal conclusions, specifically those seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award, thereby failing to comply with the formal requirements for judicial review outlined in the Code of Administrative Justice, as the administrative judge cannot directly compel payments or act as an administrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This order dictates the notification of the ruling.
The main ground for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal au sujet du non-versement du " chèque énergie " par l'Etat.
Il soutient être bénéficiaire de deux chèques énergies qu'il n'a jamais reçus.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. La requête présentée par M. A, qui accuse l'Etat français de ne pas avoir versé l'aide qui aurait dû lui être attribuée, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm