Property Owners' Association v. State (Legal Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to the prefect for the requisition of public force to evict an unauthorized occupant from an apartment, and further sought an order compelling the prefect to provide that assistance and to pay legal costs. Subsequently, after the prefect granted the assistance, the association formally withdrew its main claims but maintained its claim for costs against the State. The court granted the withdrawal of the main request, finding the withdrawal pure and simple and thus giving it due notice, but rejected the association's remaining claim for legal costs under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code, as no sum should be charged to the State under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L.7621-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Property Owners' Association v. State (Legal Costs): Subsequently, after the prefect granted the assistance, the association formally withdrew its main claims but maintained its claim for costs against the State. The court granted the withdrawal of the main request, finding the withdrawal pure and simple and thus giving it due notice, but rejected the association's remaining claim for legal costs under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code, as no sum should be charged to the State under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify giving notice of the withdrawal (désistement) and ruling on claims for costs.
This provision governs the rejection of the claim for costs made by the plaintiff against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires Villa Alicia, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 20 juin 2023 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de réquisition de la force publique, à fin d'expulsion de Mme A, d'un appartement qu'elle occupe sans droit ni titre, et de tous autres occupants de son chef, situé dans la copropriété Villa Alicia, 37 bis avenue Brancolar, à Nice (06000) ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prêter le concours de la force publique en vue de cette expulsion ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 juillet et 22 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à titre principal au non-lieu à statuer, ayant, par décision du 4 juillet 2024, prêté le concours de la force publique et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires Villa Alicia, représenté par Me Paloux, informe le tribunal se désister de sa requête, mais maintenir ses conclusions formulées contre l'Etat au titre de l'article L.7621-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires Villa Alicia est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au profit du syndicat des copropriétaires Villa Alicia, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au syndicat des copropriétaires Villa Alicia du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions du syndicat des copropriétaires Villa Alicia formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Villa Alicia et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Nice, le 26 septembre 2024.
Le président de la 4ième chambre,
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2403280