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2403280 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Family Reunification Denial Case

Numéro de cause 2403280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying family reunification for his wife and daughter, and requested an order compelling the prefect to grant the reunification and issue residency permits, along with compensation for legal costs. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in the relevant department at the time of the contested decision, jurisdiction properly belonged to the administrative tribunal located in that department, not the tribunal where the case was initially filed, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Marseille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Family Reunification Denial Case: The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in the relevant department at the time of the contested decision, jurisdiction properly belonged to the administrative tribunal located in that department, not the tribunal where the case was initially filed, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Marseille.

Mots-clés

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autorisation de regroupement familial compétence territoriale transfert de garde transfert devenu sans objet droit d'adoption transfert de population

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision sets the basis for the President's decision to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Marseille).
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2301423
Refusal of Family Reunification on the Spot Annulled for Lack of Jurisdiction
2400362
Family Reunification Rejection Annulled Due to Improper Transfer of Incompetent Jurisdiction
2307610
Family Reunification Claim Mooted by Subsequent Grant
2413518
Jurisdictional Transfer in Family Reunification Visa Appeal
2409669
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Marseille).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision sets the basis for the President's decision to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. C B, représenté par Me Dioum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder le regroupement familial ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A, son épouse, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Marseille. Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Marseille qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Lyon le 31 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

Pour expédition,

Un greffier,