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2403279 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2403279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a request seeking the annulment of a communal development zone creation approval by the intercommunal authority and payment of legal costs. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, exercising the authority granted under the administrative justice code allowing presidents to record simple withdrawals, issued an order accepting the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Claim: However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, exercising the authority granted under the administrative justice code allowing presidents to record simple withdrawals, issued an order accepting the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif production de créance désistement retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Grands Lacs la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2203101
Applicant's Withdrawal of Subdivision Annulment Claim Granted
2304512
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality Development Approval
2201966
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs Claim
2101735
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2306116
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2024-128 du 22 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de la Mountagnotte située sur le territoire de la commune de Biscarosse ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Grands Lacs la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes des Grands Lacs.

Fait à Pau, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2403279