Tribunal Jurisdiction Over Advisory Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought advice from the Administrative Tribunal regarding her ability to work as an ambulance driver while holding only an aide-soignante qualification, without the required state ambulance diploma. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that the court's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions for annulment or ordering financial compensation, and it is not empowered to provide advisory opinions or issue injunctions outside of these specific contexts. Therefore, because the request sought counsel rather than the annulment of a decision, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tribunal Jurisdiction Over Advisory Requests: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that the court's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions for annulment or ordering financial compensation, and it is not empowered to provide advisory opinions or issue injunctions outside of these specific contexts. Therefore, because the request sought counsel rather than the annulment of a decision, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, explicitly rejecting the application.
This provision was cited in the reasoning to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible, which is confirmed in the operative articles (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une question relative à la possibilité d'exercer la fonction d'ambulancière en qualité d'aide-soignante sans diplôme d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative que le tribunal ne peut être saisi que par la voie d'un recours formé contre une décision et, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif statuant au fond d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration.
3. En l'espèce, par la présente la requête, Mme B, qui ne demande au tribunal l'annulation d'aucune décision, sollicite les conseils du tribunal concernant la possibilité pour elle d'exercer la fonction d'aide-soignante conductrice de véhicule léger du service mobile d'urgence et de réanimation de Saint-Nazaire sans disposer du diplôme d'ambulancier reconnu par l'Etat. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Dès lors, il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal d'accorder des conseils à une requérante. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 11 avril 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,