Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403278 Généré par l'IA

Property Owners' Association Withdrawal in Storefront Modification Case

Numéro de cause 2403278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the modification of a storefront at a specific address; however, the association subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals by order, to formally acknowledge the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owners' Association Withdrawal in Storefront Modification Case: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif détournement d'objets sous main de justice modification de la servitude association de locataires droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 2 500 euros à verser au syndicat général des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the main dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of proceedings.
Article 2
This procedural article mandates the notification of the order to the applicant.
Généré par l'IA
2111681
Property Owners' Association Withdrawal of Annulment Action
2104310
Property Owners' Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2300308
Property Owners' Association Withdrawal of Judicial Review Action
2302301
Property Owners' Association Withdraws Challenge to Building Permit
2405727
Property Owners' Association v. Municipality: Mootness and Costs Following Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the main dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This procedural article mandates the notification of the order to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 31 janvier 2024 délivré à la SAS Josette en vue de la modification de la devanture d'un commerce sur un terrain situé 93 bis avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 2 500 euros à verser au syndicat général des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti.

Fait à Versailles, le 2 mai 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon