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2403277 Généré par l'IA

Prison Security Period Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative tribunal's assistance to determine if their prison sentence included a security period, but the court dismissed the application by order, reasoning that the dispute concerned the application of a criminal penalty, which falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge and belongs instead to the judicial jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prison Security Period Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal assistance administrative administration pénitentiaire détention pour des motifs de sûreté règlement du conflit juridictionnel e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President can reject the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly states the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2501636
Prison Sentence Suspension Jurisdiction Dispute
2510600
Prison Visit Permit Refusal Jurisdiction Dispute
2502983
Prison Visitor Permit Withdrawal Suspension Jurisdiction Dispute
2508369
Incarcerated Individual v. Prison Disciplinary Committee (Jurisdiction Dispute)
2501885
Inmate v. Administrative Court on Jurisdiction over Criminal Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President can reject the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 12 août 2024, M. B A demande l'aide du tribunal pour savoir si sa peine d'emprisonnement est assortie d'une période de sûreté.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Le litige évoqué par M. A concerne les conditions d'application de la peine d'emprisonnement dont il fait l'objet. Il ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle de la juridiction judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.