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2403276 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Filing Lacking Proper Petition

Numéro de cause 2403276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an individual's filing because it was manifestly inadmissible; the litigant merely submitted correspondence from the family allowance fund concerning a debt remission request, including an incomplete form, but failed to file a proper petition that stated the facts, legal arguments, and the specific conclusions sought from the judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Filing Lacking Proper Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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licenciement administratif dépôt tardif mémoire illisible retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article enacts the final decision to reject the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility.
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2403886
Dismissal for Manifestly Inadmissible Filing Lacking Required Content
2302168
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Relief
2310198
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2403849
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds and Conclusions
2308207
Dismissal for Failure to File Proper Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article enacts the final decision to reject the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A transmet au tribunal un document de la caisse d'allocations familiales du Gard du 2 août 2024 intitulé " Etude de votre demande de remise de dette " accompagné d'un formulaire à compléter, intitulé " Demande de remise de dette et questionnaire de situation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. A se borne à transmettre au tribunal un document de la caisse d'allocations familiales du Gard du 2 août 2024 intitulé " Etude de votre demande de remise de dette " accompagné d'un formulaire à compléter, intitulé " Demande de remise de dette et questionnaire de situation ", lesquels sont d'ailleurs dépourvus de caractère décisoire, sans toutefois saisir la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 octobre 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.