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2403275 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Repayment Challenge

Numéro de cause 2403275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an action challenging a payment enforcement order for €409.52 issued by the agricultural social mutual fund (MSA) due to undue payment of personal housing assistance; however, the claimant subsequently filed a brief declaring a complete and unconditional withdrawal of the request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals by order, found no obstacle to accepting the unilateral withdrawal and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Repayment Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals by order, found no obstacle to accepting the unilateral withdrawal and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution action en paiement désistement d'action logement social suppression de l'aide sociale demande d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note a pure and simple withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the claim by Mme B.
Généré par l'IA
2401667
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Repayment Order
2400573
Formal Acknowledgment of Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Enforcement Case
2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal
2203182
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order
2301364
Waiver of Housing Assistance Debt and Claim Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note a pure and simple withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the claim by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2024, 16 octobre 2024, 11 avril 2025, 12 mai 2025 et 13 mai 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte qui lui a été délivrée par la mutualité sociale agricole (MSA), d'un montant de 409,52 euros, consécutive à un paiement indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la MSA conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutuelle sociale agricole.

Fait à Dijon le 3 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,