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2403275 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Grant of Reassignment

Numéro de cause 2403275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from May 30, 2024, refusing her daughter's request for reassignment to a general and technological secondary track for the 2024-2025 school year; however, after the opposing party noted that the reassignment had been granted by a subsequent decision of June 21, 2024, thereby rendering the initial request moot, the petitioner formally and unequivocally withdrew her appeal. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Grant of Reassignment: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête décisions portant réaffectation ou mutation déclinatoire de compétence notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically allowing her to give effect to a withdrawal (désistement).
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which corresponds to paragraph 1° of this article.
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2101033
Withdrawal of Petition Regarding Reassignment Order and Appeal
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
22TL00045
Withdrawal of Appeal for Denial of Reassignment Upheld
2211801
Withdrawal of Action Following Favorable Administrative Decision
2406180
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Change of Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically allowing her to give effect to a withdrawal (désistement).

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which corresponds to paragraph 1° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la directrice académique adjointe de la direction de services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire doit à sa demande de réorientation de sa fille pour une admission en seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2024-2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de réorientation en litige a été accordée par une décision de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine du 21 juin 2024, et que la requête a ainsi perdu son objet.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2024 par laquelle la directrice académique adjointe de la direction de services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire doit à sa demande de réorientation de sa fille pour une admission en seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2024-2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024 .

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.