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2403273 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Professional Card Annulment

Numéro de cause 2403273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having previously sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing to issue a professional card and requested the council pay legal costs, subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their entire claim. The administrative court, invoking the relevant article of the code of administrative justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the petitioner's submission, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Professional Card Annulment: The administrative court, invoking the relevant article of the code of administrative justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the petitioner's submission, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative révocation de crédit à la consommation classement de la plainte pour escroquerie absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to give formal notice of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A....
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2205281
Applicant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Private Security Professional Card Refusal
2503497
Petitioner's Deemed Withdrawal in Professional Card Annulment Case
2300322
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Agent Professional Card
2104185
Withdrawal of Annulment Claims and Denial of Costs in Private Security Card Renewal Dispute
2300190
Withdrawal of Claim for Professional Agent Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A....

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to give formal notice of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Pieri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,