Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from a 2023 vacant property tax assessment; however, after the opposing party notified the court that the tax had been waived, the applicant was invited via the electronic filing system to confirm they wished to maintain their request. Because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period stipulated by the relevant administrative justice code provision, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and formally recorded this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction: Because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period stipulated by the relevant administrative justice code provision, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and formally recorded this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request by giving note of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the administrative court to give note of withdrawals by order.
This provision forms the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm the maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour le bien sis 579 rue de la Porte de Fer à Sin-le-Noble (59).
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord indique avoir, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au dégrèvement de l'imposition litigieuse et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 16 septembre 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 16 septembre 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,