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2403272 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Long-Term Sick Leave Decision

Numéro de cause 2403272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision placing them on long-term sick leave starting in April 2019 and to restore their rights; however, the court issued an order after the litigant formally withdrew their claim through a registered memorandum, leading the designated judge, pursuant to Article R. 222-1 (1°) of the Administrative Justice Code, to accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Long-Term Sick Leave Decision: 222-1 (1°) of the Administrative Justice Code, to accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel droit de rétractation durée de l'expulsion judiciaire annulation du congé procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the specific basis for acknowledging the withdrawal of the claim in Article 1.
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2400104
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Sick Leave Renewal Decision
2304380
Applicant Withdraws Judicial Review of Minister of Armed Forces Decision on Long-Term Sick Leave
2007330
Applicant Withdraws Claim for Sick Leave Review
2206786
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Sick Leave Annulment and Compensation Claim
2302279
Implied Withdrawal of Judicial Review Regarding Sick Leave Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the specific basis for acknowledging the withdrawal of the claim in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A née C demande au tribunal d'annuler la décision la plaçant en congé de longue maladie à compter du 29 avril 2019, révélée par l'attestation du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor et de reconstituer ses droits.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme B A née C déclare se désister de son instance.

La requête a été communiquée au département des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A née C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et au département des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au département des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.