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2403272 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Assistance Judicial Review After Debt Resolution

Numéro de cause 2403272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a partial remission decision regarding an overpayment of personalized housing assistance, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request after the defendant agency confirmed the full repayment of the debt and the forwarding of the resulting credit balance to the landlord. The court, invoking the authority granted under the administrative justice code, granted the claimant's request and formally noted the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Assistance Judicial Review After Debt Resolution: The court, invoking the authority granted under the administrative justice code, granted the claimant's request and formally noted the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle autorité d'entraide désistement d'action contrôle juridictionnel décision partielle suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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2301728
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission
2302823
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Debt Remission Decision
2301617
Petitioner Withdraws Judicial Review of Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2300492
Withdrawal of Judicial Review for Housing Assistance Overpayment Cancellation
2402689
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 535,97 euros, à hauteur de 267,99 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à un non-lieu à statuer. Elle soutient que l'indu a été intégralement remboursé le 22 février 2024 et que le remboursement du solde créditeur a été adressé au bailleur le 4 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord.

Fait à Lille, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,