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2403271 Généré par l'IA

Agency Delay Withdrawal

Numéro de cause 2403271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initiated proceedings against a national agency responsible for secure documents, alleging an excessive delay in the processing and issuance of a driving license. Subsequently, the litigant filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Based on the administrative justice code authorizing the president of judgment panels to record unequivocal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's simple and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Agency Delay Withdrawal: Subsequently, the litigant filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Based on the administrative justice code authorizing the president of judgment panels to record unequivocal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's simple and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire production tardive de pièces retard injustifié des poursuites pénales retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by Mme B...
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the interested party.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
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2305074
Administrative Justice Withdrawal of Claim
2216854
Withdrawal of Administrative Proceeding Due to Lack of Confirmation
2402651
Withdrawal of Urgent Application for Driving License Issuance
2309221
Withdrawal of Administrative Challenge Due to Procedural Lapse
2200399
Driving License Dispute Withdrawal Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by Mme B...

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the interested party.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme A... B... doit être regardée comme saisissant le tribunal d’un recours contre l’agence nationale des titres sécurisés en raison d’un délai abusif de traitement et de délivrance de son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025 Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».

2. Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Cergy, le 4 novembre 2025.

Le président de la 7ème e chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.