LLC Withdrawal of Arts and Crafts Tax Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction limited liability company sought the restitution of an arts and crafts tax credit for the years 2020, 2021, and 2022, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim before the administrative court could rule on the merits or the opposing party's defense regarding the untimeliness of the 2020 claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions, simply granted the filing and accepted the unqualified withdrawal of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Arts and Crafts Tax Credit Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions, simply granted the filing and accepted the unqualified withdrawal of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la SARL AB Construction, représentée par Me Fintes demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 28 816 euros en 2020, 23 029 euros en 2021 et 9 130 euros en 2022, assortis des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable au titre du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour 2020, dès lors que la réclamation présentée par la société est tardive ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la SARL AB Construction déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la SARL AB Construction déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL AB Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AB Construction et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,