Real Estate Company v. Departmental Prefect (Eviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of the implicit rejection by the departmental prefect of its request for public force intervention to evict an occupant from a property, but the Administrative Tribunal noted that the occupant had since been evicted, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the annulment request concerning the prior refusal to deploy force, and to reject the remaining claims, including those for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Real Estate Company v. Departmental Prefect (Eviction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer reason to rule on the annulment requests because the underlying situation (the occupation) has changed.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer reason to rule on the request (point 1 of the order).
The court rejected the remaining conclusions of the request.
Cited in the reasoning (point 3) regarding the costs, although the court decided not to award costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Michel Ange, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 15 mars 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de réquisition de la force publique, selon procès-verbal d'huissier du 15 janvier 2024, aux fins d'expulsion de Mme B A, d'un logement qu'elle occupe sans droit ni titre, Palais Michel Ange, entrée B, 15 Boulevard Borriglione, à Nice ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui octroyer le concours de la force publique dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que Mme A a été expulsée le 8 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A a été expulsée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de réquisition de la force publique, aux fins de procéder à cette expulsion.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation formulées par la SCI Michel Ange.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Michel Ange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes et à Mme B A.
Fait à Nice, le 28 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef, ou par délégation le greffier.
N°2403270