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2403269 Généré par l'IA

Construction Permit Annulment Moot Due to Withdrawal

Numéro de cause 2403269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner association and an individual sought the annulment of a construction permit issued by a municipality for the construction of two semi-detached houses, but the court noted that the municipality had formally withdrawn the contested permit after the appeal was filed, rendering the annulment request moot. Consequently, the tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the annulment request, but ordered the construction permit applicant to pay a global sum of 1,000 euros to the appellants under the provisions related to court costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Permit Annulment Moot Due to Withdrawal: Consequently, the tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the annulment request, but ordered the construction permit applicant to pay a global sum of 1,000 euros to the appellants under the provisions related to court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement annulation du contrat commandement de payer frais de logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited for ordering the payment of costs to the applicants.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the decision not to rule on the merits because the initial request became moot.
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2405040
Annulment of Construction Permit and Award of Legal Costs Following Mootness Declaration
2201998
Withdrawal of Annulment of Construction Permit and Allocation of Legal Costs
2100225
Permit Annulment Moot After Withdrawal of Permits; Costs Awarded to Applicant
2109370
Annulment of Construction Permit Rendered Moot by Withdrawal; Costs Awarded
2305453
Withdrawal of Construction Permit Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the decision not to rule on the merits because the initial request became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited for ordering the payment of costs to the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 3 juillet 2024, la SCI " Kevalenn " et Mme A B, représentées par Me Mézin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 022 282 23 C0066 du 14 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a délivré à la société Boulonnais FG un permis de construire deux maisons mitoyennes rue du Boulonnais ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-le-Guildo et de la société Boulonnais FG une somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par arrêté du 21 juin 2024, le maire de la commune a retiré l'arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un arrêté du 21 juin 2024, postérieure à l'introduction du recours, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo, à la demande de la société pétitionnaire, a retiré l'arrêté attaqué. Ce retrait est devenu définitif. Ainsi la requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la seule société Boulonnais FG le paiement d'une somme globale de 1 000 € aux requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête.

Article 2 : La société Boulonnais FG versera aux requérantes la somme globale de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI " Kevalenn ", à Mme A B, à la commune de Saint-Cast-le-Guildo et à la société Boulonnais FG.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.