Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403269 Généré par l'IA

Referral of Expulsion Order Challenge to Paris Tribunal

Numéro de cause 2403269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban. The administrative tribunal ruled that, pursuant to rules governing territorial competence in administrative justice, specifically concerning individual decisions made by police authorities, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in Paris, the Strasbourg Tribunal, under its own jurisdiction rules, ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Referral of Expulsion Order Challenge to Paris Tribunal: The administrative tribunal ruled that, pursuant to rules governing territorial competence in administrative justice, specifically concerning individual decisions made by police authorities, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in Paris, the Strasbourg Tribunal, under its own jurisdiction rules, ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision de renvoi rupture de ban recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited in the reasoning supporting the determination of the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris) which led to the transmission order.
Généré par l'IA
2502869
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge
2327290
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
2414184
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2508227
Referral of Expulsion Order Dispute Due to Jurisdictional Error
2505340
Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited in the reasoning supporting the determination of the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris) which led to the transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. B A, représenté par Me Thurhalli demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Paris comprend la ville de Paris (75).

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Paris. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Paris. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024.

Le président,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403269