Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decision refusing prior declaration for the division of two land parcels intended for construction and to compel the issuance of a non-opposition decision. The court ultimately issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals, because the applicant formally and unequivocally filed a declaration of complete withdrawal of the action, to which there was no opposition from the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action: The court ultimately issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals, because the applicant formally and unequivocally filed a declaration of complete withdrawal of the action, to which there was no opposition from the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024, par lequel le maire de la commune de Sérénac s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la division de deux lots en vue de construire, sur un terrain situé lieu-dit Al-Suq, parcelles cadastrées section AC n°53 et 54 ;
2°) d'enjoindre au maire de ladite commune de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Par acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de son action.
La requête et l'acte de désistement ont été communiqués à la commune de Sérénac, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Sérénac.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A D
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,