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2403268 Généré par l'IA

Tax Reassessment Challenge Inadmissibility

Numéro de cause 2403268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged three tax reassessment proposals concerning value-added tax and real estate capital gains, but the Administrative Tribunal rejected the request because the reassessment proposals are not separable acts from the tax assessment procedure and are thus not subject to judicial review; in accordance with the Code of Administrative Justice, the court concluded that the request was manifestly inadmissible, as the proper procedure requires the taxpayer to first submit a formal claim to the relevant tax authority before seeking judicial recourse.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reassessment Challenge Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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révision de taxation autorité judiciaire fiscale droit de procédure fiscale impôt sur les gains immobiliers taxe sur la valeur ajoutée administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the chamber to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
465004
Taxpayer Liability Appeal Refusal for VAT Reassessment
2423139
Taxpayer Seeks Annulment of Non-Appealable Reassessment Lacking Prior Administrative Claim
97-20627
Real Estate Company Tax Reassessment Validity Challenge
492010
Taxpayer Appeal on VAT Reassessment Inadmissible
2301377
Tax Assessment Challenge Admissibility Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to reject the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A conteste les trois propositions de rectification des 7 décembre 2023 et 22 mai 2024 qui lui ont été adressées en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de plus-value immobilière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

3. Les propositions de rectification en litige ne sont pas des actes détachables de la procédure d'imposition et ne sont dès lors pas susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis