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2403266 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Fee Dispute

Numéro de cause 2403266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated administrative proceedings against a hospital center seeking a reduction in public domain occupation fees for 2020 and, alternatively, an indemnity for unforeseen circumstances. Subsequently, the company filed a formal, unqualified motion to withdraw its entire claim. The Tribunal Administratif de Montreuil, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to record the withdrawal, thereby concluding the case by formally noting the claimant's decision to abandon the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Fee Dispute: Subsequently, the company filed a formal, unqualified motion to withdraw its entire claim. The Tribunal Administratif de Montreuil, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to record the withdrawal, thereby concluding the case by formally noting the claimant's decision to abandon the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

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émolument administratif réduction d'émoluments péremption du droit administratif retrait des conclusions civiles litige non administratif avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acts to withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
The court grants act to the withdrawal of the SAS Maxicoffee Solutions IDF's appeal.
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2302016
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2405136
Withdrawal of Administrative Claim and Rejection of Ancillary Costs
2200425
Hospital Expense Dispute Withdrawal
2000723
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants act to the withdrawal of the SAS Maxicoffee Solutions IDF's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acts to withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Maxicoffee Solutions IDF, représentée par Me Pontier, demande au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer la redevance pour occupation du domaine public au titre de l'année 2020, à hauteur de 40 000 euros, et fixer le montant de ladite redevance à la somme de 857,76 euros ;

2°) de condamner, à titre subsidiaire, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à verser à la société Maxicoffee Solutions IDF une indemnité d'imprévision d'un montant de 39 142,42 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où il a été fait droit aux demandes de la SAS Maxicoffee Solutions IDF, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la SAS Maxicoffee Solutions IDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, la SAS Maxicoffee Solutions IDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Maxicoffee Solutions IDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maxicoffee Solutions IDF et à la directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.