Taxpayer's Withdrawal of Assessment Claims and Residual Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a 2021 income tax assessment, associated penalties, and payment of statutory default interest from the State, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the claims concerning the tax assessment and interest; consequently, the court issued an order acknowledging this explicit and unconditional withdrawal, and further rejected the remaining claim for costs and expenses because the proceedings had generated no recoverable costs, applying the procedural rule allowing a presiding judge to rule by order on acknowledgments of withdrawal and residual cost matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Withdrawal of Assessment Claims and Residual Costs Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of claims.
Cited in relation to the claims concerning costs, which were ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 9 mai 2024, le 1er septembre 2024 et le 20 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 mai 2023 ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par deux mémoires en défense, enregistré le 4 juillet 2024 et le 26 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un courrier du 30 septembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées aux fins de dégrèvement et de condamnation au paiement d'intérêts moratoires et maintient ses conclusions présentées au titre des dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins de dégrèvement et de condamnation au paiement d'intérêts moratoires :
2.Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de dégrèvement et de condamnation au paiement d'intérêts moratoires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre des dépens :
3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. /Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. "
4.La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de dégrèvement et de condamnation au paiement d'intérêts moratoires de M. B.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2403266