Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order for its issuance or reconsideration, but subsequently filed a motion declaring a plain and simple withdrawal of all claims in the matter. The Administrative Tribunal, pursuant to its authority to acknowledge settlements under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and formally recorded it as the basis for issuing an order terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action: The Administrative Tribunal, pursuant to its authority to acknowledge settlements under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and formally recorded it as the basis for issuing an order terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois avec délivrance dans l'attente d'un récépissé de demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Ciccolini, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, Mme A B, épouse C, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, elle a déclaré se désister des conclusions de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B, épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N°2403265